Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Droits voisins

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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5) Toute reproduction de contenus sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est illicite et constitutive d’une contrefaçon qui est un délit pénal.

Les tribunaux ont d’ores et déjà, à deux reprises, sanctionné des reproductions non autorisées des annonces et des logos de la société LAV:

une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2002 a jugé que la reproduction d’annonces d’offres d’emplois appartenant à la société LAV, sans l’autorisation de cette dernière, constituait une activité parasitaire à l’origine d’un trouble illicite.une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 16 octobre 2002 a condamné une société à retirer de son site web toutes annonces de la société LAV, reproduites sans l’autorisation de cette dernière, et à supprimer toute référence aux partenaires de la LAV ainsi que les logos de la Société LAV et de ses partenaires ; enfin, à supprimer tout lien hypertexte pointant vers le site de la Société LAV ou vers celui de ses partenaires.

6) Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez obtenir une autorisation de la société LAV, il vous appartiendra de prendre contact avec notre société à : contact@lodge-at-val.com.

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